À la fin de vos études et après l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur français, vous pouvez faire une demande d’autorisation provisoire de séjour pour chercher un travail ou créer votre entreprise.
La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a modifié les conditions de séjour en France des étudiants internationaux à des fins de travail ou de création d'entreprise après l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette page est en cours de mise à jour.
Que permet l’autorisation provisoire de séjour (APS) ?
L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation.
Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine.
De manière générale, l’autorisation provisoire de séjour est valable 12 mois et n'est pas renouvelable.
Des règles particulières s’appliquent aux diplômés ressortissants de l’espace économique européen et algériens.
Qui peut demander une APS ?
L’autorisation provisoire de séjour est accessible aux étudiants étrangers :
- titulaires d’une licence professionnelle
- titulaires d’un diplôme de niveau master ou équivalent comme le diplôme d'ingénieur, le diplôme d'un institut d'études politiques (IEP), le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, le diplôme de vétérinaire, etc.
- titulaires d’un mastère spécialisé
- titulaires d’un master en Sciences (MSc) labellisé par la Conférence des grandes écoles
- désireux de créer leur propre entreprise
Comment obtenir une APS ?
Votre titre de séjour expire prochainement et vous n’avez pas terminé vos épreuves pour obtenir votre diplôme
Il faut vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence 15 jours avant l’expiration de votre titre de séjour avec les documents suivants (originaux et photocopies) : lettre de votre établissement indiquant la date de votre soutenance, passeport, titre de séjour, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Vous obtiendrez un document administratif vous autorisant à rester en France sous le statut étudiant ; il s‘agit d’un « récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant ».
Votre titre de séjour expire prochainement et vous avez obtenu votre diplôme
Vous pouvez demander la délivrance d’une APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il s’agit d’un dossier à télécharger et à renvoyer sous format papier à la préfecture.
Consultez le site internet de la préfecture de votre lieu de résidence pour télécharger le dossier et connaître l’adresse où le renvoyer.
Que faire à l’expiration de votre APS ?
Lorsque votre APS arrive à expiration, vous devez changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation.
- Si vous bénéficiez d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, validé par la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire minimum (soit environ 2 280 euros bruts mensuels en 2019), vous pouvez demander une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ».
- Si vous avez créé une entreprise ou développé une activité non salariée dont vous pouvez justifier la viabilité, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur profession libérale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – entrepreneur profession libérale » pour création d’entreprise.
- Si vous êtes engagé dans une activité de recherche, vous pourrez demander une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent – chercheur » au titre de votre statut de chercheur.
N’attendez pas l’expiration votre autorisation provisoire de séjour pour demander votre changement de statut. Faites-le dès que votre situation a évolué.
